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4 184 résultats pour « conseil des marchés financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La société Financière E... a été constituée par l’apport de M. A... E... et Mme B...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

surcoûts financiers liés aux vices imprévisibles du sol tout en limitant le montant des sommes garanties prévues par le marché en application du point 3 du titre 1 du même marché ; - le tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

avec Eurovia et le marché avec Inéo ont été signés le 14 octobre 2013 ; le nouveau maire décidait de supprimer le recours à un emprunt pour financer l'aménagement de la place et annulait la permission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01408_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

versées en exécution de ce même marché.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

financier qui pourrait de ce fait la mettre en difficulté " ; que le paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée aura des conséquences humaines et financières sur sa situation, et signifierait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Couvert comme plus qualitative sur la qualité du service rendu ; - c'est enfin à tort que le tribunal a censuré la comparaison des offres sur le critère de la valeur financière en ne prenant en considération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En vertu de l'article 3 (Définitions) du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé, sur la surveillance du marché et la conformité des produits, la mise sur le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle ne fait pas non plus état d'une difficulté à placer les excédents de trésorerie dans des produits financiers sûrs.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

à l'annulation du marché.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour cela, elle s’est fondée sur les constatations de la division de la surveillance du marché de l’Autorité des marchés financiers ayant enquêté en particulier sur l’achat d’obligations assimilables du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

un marché de maîtrise d'œuvre pour le parachèvement de l'ouvrage ; - le tribunal administratif de Nancy a, par jugement du 11 mai 2021, arrêté le décompte du marché de maîtrise d'œuvre dont elles étaient

Source officielle

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