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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
La société Financière E... a été constituée par l’apport de M. A... E... et Mme B...
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
surcoûts financiers liés aux vices imprévisibles du sol tout en limitant le montant des sommes garanties prévues par le marché en application du point 3 du titre 1 du même marché ; - le tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
avec Eurovia et le marché avec Inéo ont été signés le 14 octobre 2013 ; le nouveau maire décidait de supprimer le recours à un emprunt pour financer l'aménagement de la place et annulait la permission
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constellation sécurité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le Conseil national
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Tessema pour la société Optispace.
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
versées en exécution de ce même marché.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
financier qui pourrait de ce fait la mettre en difficulté " ; que le paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée aura des conséquences humaines et financières sur sa situation, et signifierait
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Couvert comme plus qualitative sur la qualité du service rendu ; - c'est enfin à tort que le tribunal a censuré la comparaison des offres sur le critère de la valeur financière en ne prenant en considération
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
En vertu de l'article 3 (Définitions) du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé, sur la surveillance du marché et la conformité des produits, la mise sur le
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
Elle ne fait pas non plus état d'une difficulté à placer les excédents de trésorerie dans des produits financiers sûrs.
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
à l'annulation du marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services issu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Pour cela, elle s’est fondée sur les constatations de la division de la surveillance du marché de l’Autorité des marchés financiers ayant enquêté en particulier sur l’achat d’obligations assimilables du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
un marché de maîtrise d'œuvre pour le parachèvement de l'ouvrage ; - le tribunal administratif de Nancy a, par jugement du 11 mai 2021, arrêté le décompte du marché de maîtrise d'œuvre dont elles étaient
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