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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Par une délibération du 26 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune complétant notamment le rapport de présentation. 2.
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
le tampon de la mairie apposé sur la demande de raccordement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
dans le cadre de réserves qu'elle avait faites avant le mois de janvier 2014 relativement au décalage du démarrage de ses travaux par rapport au planning contractuel ; les difficultés d'exécution ont
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - les conclusions de M.
DCA_23NC00289_20240618
18 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
et ce rapport.
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-314 du même code : " Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
Selon ce rapport, trois des cinq sondages réalisés au niveau de plusieurs raccords de cette canalisation ont révélé des fuites entraînant une sortie d'eau dans le terrain directement en amont de la maison
6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteur public, - et les observations de Me Veran pour la commune de Châtillon et
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - cet arrêté a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de communication du rapport disciplinaire avant la saisine du conseil de discipline et de lecture de ce
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
Si un membre du conseil de discipline a indiqué n'avoir pas connaissance du rapport et de la pièce 5 du dossier disciplinaire de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
collectif d'assainissement raccordé à la station d'épuration existante. / Si techniquement le raccordement au réseau collectif s'avérait impossible, toute construction ou installation doit être assainie
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, première conseillère, - les conclusions de Mme
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le rapport d’orientations budgétaires soumis aux membres du conseil municipal était incomplet ou imprécis, quant aux évolutions de la fiscalité et des concours financiers, des
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
au réseau de distribution d'eau potable public dès lors que leur réseau privé est vétuste et insuffisant et que le coût du raccordement demandé n'est pas excessif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat. (…) Les fonctions de rapporteur
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
Si le rapport présenté devant le conseil de discipline dans le cadre de la procédure engagée à l'encontre de M.
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
rédigé par la société SAFEGE pour le compte de la commune de Genas que du rapport rédigé par la société Hydrétudes dans le cadre de l’expertise judiciaire.
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