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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
CSA) visant à la protection des mineurs ; Sur le bien-fondé du jugement : - le visionnage d'un film traumatisant pendant un cours de français ayant eu répercussion sur la santé d'une élève est constitutif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'une rupture de l'égalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable, dès lors que l'accès des propriétaires de la ferme auberge et du refuge du Suffet ainsi que le fonctionnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / (…) III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... est fondée sur des faits de violence et de menaces, de propos indignes tenus envers des collègues femmes et les usagers du service public de secours, de faux et d’usage de faux et de conduite sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes pour faux, usage
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