A la suite d'un ensemble de manquements, constatés notamment dans le cadre de plusieurs contrôles de police après des infractions routières, portant sur l'absence de permis de conduire valide d'un conducteur

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

à son introduction, d'une information et d'une consultation des représentants du personnel, et faute que lui-même ait été personnellement informé de l’installation du système ; - les images de vidéosurveillance

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Me Bousquet, représentant M.

du personnel au comité social territorial (CST) de la commune, d'autre part, d'annuler la décision du président du bureau de vote rejetant implicitement le recours préalable formé à l'encontre de ces

Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne.

et économique et au représentant de proximité, énonce que « l’entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l’article L. 2421-3 ».

services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. / Cette commission peut être consultée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

B, de Me Christau, représentant la société NXP Semiconductors France et celles de Me Chebbani, représentant l'Union Fédérale Sud Industrie. Considérant ce qui suit : 1. M.

de La Poste et contre laquelle ont voté les représentants du personnel.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Le Chatelier, conclut, à titre

du comité social et économique et des représentants du personnel ; - la difficulté économique ayant conduit au redressement judiciaire et à la cessation de l'activité " maternité " résulte d'une faute