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11 232 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02850_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le droit de cet Etat concernant les impôts faisant l’objet de la présente Convention ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02177_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, les impositions mises en recouvrement le 30 juin 2020 sont les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales déterminées, en droits, conformément à la déclaration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03519_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition ; 3. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a reconstitué son chiffre d'affaires et l'a imposée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - la convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05986_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01143_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

E a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01496_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Espagne tendant à prévenir les doubles impositions, signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre

Source officielle

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