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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
Un avenant à ce contrat, daté du 23 janvier 2008, a prévu le financement par crédit-bail d’une extension de cette construction, sur la durée restant à courir du contrat initial.
DCA_21MA00106_20230210
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter
DCA_25LY03300_20260423
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
Il résulte du jugement attaqué et il n'a pas été contesté durant l'instruction que la commune de La Lande-de-Fronsac n'a pas renouvelé le contrat à durée déterminée de six mois de Mme A sans motif tiré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
à durée déterminée ; 5°) d'enjoindre au recteur de recalculer l'ensemble des droits aux allocations chômage dont elle aurait pu bénéficier si elle avait pu aller à la fin de son contrat à durée déterminée
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Enfin, le centre hospitalier EHPAD des Trois-Ilets fait valoir que le non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B est lié à la fin de l'accroissement d'activité de l'établissement et il ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Par un contrat à durée déterminée conclu le 3 octobre 2011, M.
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
2006 d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
en raison des contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019.
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; - ses contrats à durée déterminée successifs conclus pendant 25 ans ont fait naître un contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
à durée déterminée.
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
à durée déterminée d'entraineur de M.
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
En l'espèce, si Mme A soutient que Voies Navigables de France lui aurait promis, après le contrat à durée déterminée du 1er juin au 31 août 2019, un nouvel engagement à durée déterminée sur le poste de
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de
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