CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01780_20250723
23 juillet 2025
B avait commis des faits relevant des articles 441-1 et 441-2 du code pénal.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02380_20220426
26 avril 2022
B a contracté mariage avec Mme et que, de leur union sont nés deux enfants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01238_20241127
27 novembre 2024
B avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.
1ère chambre
DCA_24TL01474_20260402
2 avril 2026
ne conteste pas même si la plainte n’a pas eu de suites pénales.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
G et F avaient, avant le 1er janvier 2005 - date jusqu'à laquelle ils étaient soumis, en vertu d'une clause ajoutée à leur contrat de travail en décembre 1999, rappelé par les protocoles transactionnels
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02396_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
Si le requérant soutient que le ministère public a classé sans suite en février 2022, le signalement effectué par le préfet en application de l'article 40 du code de procédure pénale, l'appréciation que
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu d'un même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
Il relève qu'il a produit un contrat de travail en qualité de façadier conclu le 29 janvier 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications en litige procèdent des constatations opérées au cours de la vérification de comptabilité de l'association Cercle du Progrès et que les propositions de
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
ou disciplinaire ou d'une sanction administrative, mais tous ceux qui ont été auteurs de faits contraires à l'honneur et à la probité ; - si les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé
DCA_21MA00487_20230207
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
l'espèce, la majorer pour tenir compte du caractère réduit de l'échantillon contrôlé, lequel faisait présumer l'existence d'autres retards.
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les familles richelaises a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
B A, a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
de la DNCG et n'a faut aucune obstruction au contrôle ; - la décision contestée méconnaît le principe d'impartialité en ce que, d'une part, il y a eu confusion des fonctions de poursuite et de jugement
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