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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01924_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et en 1981, sont entrés en France en septembre 2012 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants nés en 2003 et 2011.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02066_20230828
28 août 2023
de deux ans, a expiré le 10 mai 2022 et dont il a sollicité le renouvellement.
2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
, le deuxième alinéa est supprimé ; / c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : " de la deuxième phrase du quatrième " sont remplacés par les mots : " du quatrième ". 4.
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : ", à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; b) Au 4°, le deuxième
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, s'agissant de la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour
4ème chambre
DCA_23PA00829_20240621
21 juin 2024
6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
D ne présentait pas d'antécédent susceptible de constituer un état pathologique antérieur et que le lien entre la symptomatologie de syndrome anxio-dépressif majeur présentée et le contexte professionnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02870_20220602
2 juin 2022
hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'association a compté entre 2015 et 2017 au maximum 8 membres dont 4 constituaient le conseil d'administration.
7ème chambre
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus et réside de manière ininterrompue en France depuis cinq ans. 4.
Juge des référés
ORCA_26PA00945_20260330
30 mars 2026
En outre, s’il fait valoir qu’il travaille en qualité d’agent d’entretien depuis 2023, sous l’empire de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, conclus avec deux sociétés différentes, et depuis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01179_20221025
25 octobre 2022
B bénéficie par ailleurs, à raison de deux séances par semaine depuis août 2018, d'un suivi par un kinésithérapeute, et ce praticien indique que " l'incroyable motivation et détermination " de l'enfant
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
au 26 juin 2019 et ajoute que la reprise pour la deuxième année de formation interviendra début septembre 2019. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00805_20230123
23 janvier 2023
Pour contester cet avis, M.
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code des relations entre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que M.
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
Par ailleurs, selon le rapport de la contre-expertise réalisée, à la demande de M. A..., par un praticien hospitalier du service de rhumatologie du CHU d’Angers, M.
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