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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21435_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La commune de Clarensac a informé Mme A, le 8 juin 2020, dernier jour de son contrat de de travail, de son intention de renouveler son contrat à durée déterminée de 6 mois, en méconnaissance du délai de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01038_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 2022. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02160_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le gouvernement a également mis en place différents types d’aides telles que la possibilité de contracter un prêt garanti par l’Etat, prévu par un arrêté du 23 mars 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C comme le seul employeur de ces salariés ; - la réalité du contrat de sous-traitance ne peut être contesté car il a été signé le 26 juin 2017 ; peu importe que cette signature soit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la contribution spéciale : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

contrôleur classé en catégorie 3 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH), sous couvert, d'abord, d'un contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00350_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Son contrat a été renouvelé par trois avenants successifs, jusqu'au 30 avril 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01955_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En tout état de cause, à supposer que ces termes correspondent bien à la notion de chlore actif, ces rapports présentent des résultats contrastés, indiquant une teneur moyenne de 3,4 ppm en 2011 contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B a contesté le caractère imposable de ces indemnités. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 août 2022. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure partie de la clientèle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des comptes, supporte un préjudice spécial.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

en 2004 et qui constituaient des attributions spécifiques et valorisantes qui lui étaient confiées, a engendré une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus qu'il a opposé à cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01153_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - l'exécution de la décision de la CDAPH et du jugement du juge judiciaire n'est pas fautive, compte tenu des contraintes du calendrier scolaire, des effectifs disponibles et des

Source officielle

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