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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
La commune de Clarensac a informé Mme A, le 8 juin 2020, dernier jour de son contrat de de travail, de son intention de renouveler son contrat à durée déterminée de 6 mois, en méconnaissance du délai de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
B ne peut utilement soutenir que la délibération contestée a une teneur contractuelle et procède à une novation sans avoir été consentie par les deux parties au contrat, que le tribunal et le Conservatoire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
B relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 2022. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer
DCA_21MA03745_20220510
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
Le gouvernement a également mis en place différents types d’aides telles que la possibilité de contracter un prêt garanti par l’Etat, prévu par un arrêté du 23 mars 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
C comme le seul employeur de ces salariés ; - la réalité du contrat de sous-traitance ne peut être contesté car il a été signé le 26 juin 2017 ; peu importe que cette signature soit
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Sur la contribution spéciale : 4.
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
contrôleur classé en catégorie 3 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH), sous couvert, d'abord, d'un contrat
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
Son contrat a été renouvelé par trois avenants successifs, jusqu'au 30 avril 2021.
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
En tout état de cause, à supposer que ces termes correspondent bien à la notion de chlore actif, ces rapports présentent des résultats contrastés, indiquant une teneur moyenne de 3,4 ppm en 2011 contre
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
B a contesté le caractère imposable de ces indemnités. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 août 2022. M.
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
; elle fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure partie de la clientèle
DCA_24TL00714_20251209
des comptes, supporte un préjudice spécial.
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
en 2004 et qui constituaient des attributions spécifiques et valorisantes qui lui étaient confiées, a engendré une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus qu'il a opposé à cette
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'exécution de la décision de la CDAPH et du jugement du juge judiciaire n'est pas fautive, compte tenu des contraintes du calendrier scolaire, des effectifs disponibles et des
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