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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01116_20240920
20 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement n° 2114198 du 24 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
Elle a obtenu un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " valable du 15 mars 2019 au 14 mars 2020, renouvelé à trois reprises jusqu'au 15 mars 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00388_20230406
6 avril 2023
; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02183_20230201
1 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25VE03427_20260505
5 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23MA02034_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le
4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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