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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
droit d'être entendu ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du refus de titre de séjour contesté ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention de la convention de Rio du 22 mai 1992 : " Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra () d) Favorise la protection des écosystèmes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Les requérantes ne peuvent dès lors utilement en solliciter l'annulation et il appartient à la Cour de statuer directement sur leur droit à obtenir la réparation qu'elles réclament.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
Juge des référés
ORCA_25BX02578_20260223
23 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ces arrêtés contreviennent à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00905_20220721
21 juillet 2022
A D, directeur de la réglementation et des libertés publiques pour signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français.
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette même convention, combiné avec l'article 1er du premier protocole.
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01471_20220630
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