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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation à la séance du conseil de discipline n'a pas été signée par son président en exercice mais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour les besoins de son activité, les convois empruntent la voie qui longe la station d'épuration avant de s'engager sur la RT20, qu'ils sont amenés à traverser.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01682_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - s'il n'est pas contesté qu'aucune convocation n'a été envoyée à la requérante, cette situation n'est pas du fait de l'administration mais de Mme A dès lors qu'elle n'a jamais répondu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03090_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
représentée par Me Prosper, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, qui a été convoqué pour examen médical le 12 avril 2022, fait valoir qu'à la suite d'une erreur de sa structure d'hébergement, il n'a pas reçu la convocation qui lui a été adressée pour cet examen,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
aux membres du conseil municipal (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La société Sugah-Socapi, qui soutient que cette association n’aurait pas été convoquée, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les informations figurant sur l’attestation de convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B soutient avoir été empêché de participer à des concours de la fonction publique, il n'apporte aucun élément de nature à étayer cette allégation et ne conteste pas avoir été convoqué, en 2017, aux épreuves
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a été mis à même de présenter sa défense devant l'inspectrice du travail ; la date de l'entretien avec celle-ci a été fixée d'un commun accord ; la brièveté du délai écoulé entre la convocation formelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00391_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; il n'a d'ailleurs jamais reçu la convocation de la préfecture pour examen du
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