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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - la délibération en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, puisqu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux auraient été convoqués au moins trois jours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la légalité externe : En ce qui concerne la convocation des membres de la CNAC : 2.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
formalités de publicité de la liste électorale définitive communiquée par la CMAR le 27 août 2021 dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 mai 1999 ; - en l'absence de toute convocation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si Mme B fait valoir, dans ses écritures d'appel, " qu'elle présentait un état grippal la veille de sa convocation pour prendre un vol pour Zagreb et s'est rendue alors chez son médecin ", elle n'apporte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
envisagé ; - elle est également irrégulière pour avoir méconnu l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les membres de la CDNPS n'ont pas reçu la convocation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
non-renouvellement de son contrat est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la commune lui avait adressé une promesse de renouvellement, qu'elle a réitérée ; l'organisation d'un jury de concours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 7 octobre 2021 en tant que celui-ci a eu un effet rétroactif. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
AX D, désigné en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En conséquence, le moyen tiré du manquement aux droits de la défense du fait de l'absence de convocation devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture tant de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00389_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la mesure d'éloignement est illégale dès lors que le préfet de la Guadeloupe lui a délivré une convocation valant autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 novembre 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... était le président et l’associé unique jusqu’à sa liquidation judiciaire le 27 juin 2017, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'expert cardiologue ; si ce moyen n'est pas identifié distinctement par rapport à la chronologie des faits, il n'en était pas moins explicitement soulevé, alors que la demande a été présentée sans le concours
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B n'ayant pas été informé des motifs de sa convocation devant les services de police et de son droit de se faire assister par un avocat, et n'ayant pas été mis à même de demander la communication du dossier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par un avis illégal de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier en la forme, en l'absence de preuve de la convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant de la protection des consommateurs : 22.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F J, maire de la commune depuis 2020 ; - la cession de la parcelle cadastrée section A n° 781 A ne répond pas aux besoins de la commune, mais uniquement aux intérêts particuliers de M.
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