Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 5 octobre 2021 sous le n° EDJA 21/66, M.

Par un arrêt n°s 24NC00967 et 24NC00968 du 17 juillet 2025, cette cour a rejeté l’appel du préfet de la Moselle dirigé contre ce jugement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 492627 du 29 mars 2024, le président de la section du contentieux a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille, la requête du Grand Port Maritime

B se borne à réitérer son argumentation déjà développée en première instance et ne produit en appel aucun élément de nature à démontrer sa présence continue et régulière sur le territoire français avant

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

première instance était irrecevable comme étant tardive ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2018 était définitif dès

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A... relève appel de l’ordonnance du 21 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a

En premier lieu, Mme A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée et de l'insuffisance de motivation

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par une ordonnance n° 22NT01336 du 6 mai 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la

Il soutient que : - les deux expertises amiables déjà réalisées ne lui sont pas opposables car il n'y a pas été appelé ; - la mesure de référé constat déjà ordonnée portait uniquement sur l'état de

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

administratives d’appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du

Procédure devant la cour : Par un courrier du 14 juin 2023, M. B a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 21BX00964 du 6 avril 2023.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Il fait valoir : - que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernier ressort si bien que la voie de l'appel n'est pas ouverte ; - le requérant ne justifie pas de la réalité de sa créance.