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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04684_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
6ème chambre
DCA_22NT00402_20231031
31 octobre 2023
Le ministre des armées oppose en défense la prescription de sa créance. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Sur la créance en principal afférente aux trente-deux factures ayant donné lieu à mise en demeure et réclamation : 12.
DCA_21LY02157_20230525
DCA_21LY02201_20230525
2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
versées se prescrit à compter de leurs dates d'exigibilité successives.
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
DCA_22NT02500_20240312
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
DCA_22NT04036_20240206
DCA_21LY02196_20230525
Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire, doit, ainsi, être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_22DA02202_20231106
ORCA_22DA02203_20231106
ORCA_22DA02213_20231106
ORCA_22DA02217_20231106
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