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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les préjudices
DCA_22TL00477_20231214
Elle soutient que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les
DCA_22TL00478_20231214
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " Aux
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (…) / La déclaration des créances
DCA_25DA00731_20260216
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
F... : Aux termes de l’article 3 de la loi précitée du 31 décembre 1968 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de la santé publique ; -
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_22TL00483_20231214
Ils soutiennent que : - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n° 410611 qui reconnaît et indemnise les
DCA_22TL00484_20231214
G H en tant que père et frères et sœurs de ce dernier ; - la créance à l'égard de l'Etat n'est pas prescrite dès lors que son fait générateur est la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 n°
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de l'urbanisme ; - le code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
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