A n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à quatre-vingt-dix jours, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

Il fait en outre valoir que : - les allégations de la note du service des renseignements sont vagues, et concernent des faits bien antérieurs à la décision en litige ; il a été le fondateur de l'association

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient

que c'est son avocat qui a dû lui traduire la décision en litige ; - contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, s'il ne vit en couple que depuis quelques mois dans un logement autonome, sa relation

D'autre part, la société n'est pas davantage fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de l'instruction BOI-CF-DG-40-20

Il soutient que : - les moyens invoqués par la SARL Hiver Native ne sont pas fondés ; - les conclusions de la requérante concernant les dépens sont irrecevables.

le fondement de la décision ".

Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

En dernier lieu, le préfet pour fonder sa décision s’est basé sur le fait que M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025.

L’OFII fait valoir que, pour annuler sa décision du 16 octobre 2024, le magistrat s’est fondé sur un moyen nouveau, invoqué à l’audience, alors qu’aucun procès-verbal signé par le juge et par l’agent chargé

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En premier lieu, la préfète du Rhône a indiqué la base légale de sa décision et précisé les éléments de fait dont elle déduisait que ces dispositions étaient applicables en l'espèce.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de

L'inspectrice du travail a pu s'en assurer sans en faire expressément mention dans la décision en litige.

prononcé sur une des fautes invoquées.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".