A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 février 2023.

administratif, dans le cadre du livre IX du code de justice administrative, aux fins d'obtenir l'exécution de la décision juridictionnelle dont s'agit.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 avril 2023.

Par une décision du 8 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. Par décision du 26 septembre 2023, M.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 3 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

D E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle partielle (55 %) à M. F par une décision du 9 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision portant refus de séjour ; Une mise en demeure en date du 12 juillet 2023 a été adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Il soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis dès lors que ce dernier a délivré postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du présent arrêt que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.