Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux

Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.

les bases de liquidation de la créance ; - l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite à la date d’émission du titre de recette litigieux, dès lors qu’au 8 juillet 2013, date de la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 3.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 21 octobre 2025 : 4.

Par une décision n° 447677du 31 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, au greffe de laquelle elle a été enregistrée sous le n° 22LY01696

2020, en empruntant l'escalier mécanique extérieur menant au centre commercial Mayol à Toulon.

Il ne peut donc être regardé comme ayant réservé l'examen des nombreux autres moyens soulevés par les requérants dans leur demande, qu'il n'a d'ailleurs pas examinés dans le jugement mettant fin à l'instance

Toutefois, de tels moyens mettent en cause le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et sont sans influence sur sa régularité. Par suite, ils doivent être écartés.

au regard des règles applicables à la date de sa décision. 3.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

à la première décision.

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

une décision de refus du bénéfice des conditions matérielles et non comme une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, pouvait légalement être prise sur le fondement de l'article L.

possession, ont été produites par l'administration, jointe à son mémoire en défense de première instance.

perception émis à son encontre le 16 novembre 2018 et le 6 février 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, pour un montant total de 6 722 412,06 euros, ainsi que la décision

mettant fin à son détachement sur un emploi fonctionnel, M.