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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que dès l'avis du 8 janvier 2016 de la commission de réforme, la rhino-sinusite dont est atteint M.
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - en l'absence de médecin psychiatre, la composition de la commission de réforme n'était pas conforme à l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la décision refusant
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, la composition de la commission de réforme est irrégulière ; d'une part, elle ne comportait pas deux représentants du personnel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
Par une décision du 26 novembre 2019, le recteur de l'académie de Nice a rejeté cette demande. Le 28 janvier 2020, Mme Bouhouia a formé un recours gracieux contre cette décision.
2ème chambre
DCA_22TL22539_20241226
26 décembre 2024
B après avoir obtenu l'avis régulier de la commission de réforme, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
l'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations en ce qui concerne les années 2011 à 2017 et des états de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
A relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
A fait valoir qu'il ressort de l'avis rendu par la commission de réforme que le dossier soumis à celle-ci par l'administration contenait deux rapports hiérarchiques relatifs à sa demande de reconnaissance
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Après avis favorable de la commission de réforme, le centre hospitalier de F a refusé, par une décision du 12 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, de répondre favorablement à cette demande.
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
contestées sont dépourvues de fondement légal ; - les décisions contestées sont entachées de vices de procédure ; elles ont été prises sans avis préalable de la commission de réforme, en méconnaissance
DCA_22MA01875_20220922
22 septembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Réunie le 11 septembre 2018, la commission de réforme a également estimé que Mme A était apte à la reprise.
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
se réfère à l'avis contraire de la commission de réforme du 9 mai 2017, indique que les avis médicaux figurant au dossier sont contradictoires et que la preuve de ce que l'exercice de ses fonctions est
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mme A au greffe du tribunal administratif de Caen sous le numéro 2100112, la décision litigieuse du 5 novembre
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
D'une part, il ressort des visas de l'arrêté en litige et d'une attestation établie par le président de la commission de réforme le 13 novembre 2019, que le médecin de prévention du service départemental
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à la réformation des décisions des commissions locales d'agrément et de contrôle : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01012_20220513
13 mai 2022
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que cet organisme a compétence pour prendre une décision qui s'impose à l'administration qui emploie l'agent.
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