et d’impôt sur les sociétés du 20 février 2018 ne lui est jamais parvenue et que l’accusé de réception est signé de son oncle et d’autre part, que la société EGSP Mag-Sécurité a déposé ses déclarations

prestations de services à ses filiales, que la société n'a pas été soumise à cette taxe sur au moins de 90 % de son chiffre d'affaires total au titre de l'année 2018, et que, de ce fait, cette société

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

A devant le tribunal. Il soutient que : - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Seynefruits a demandé au tribunal administratif de Marseille, qui a renvoyé l’affaire au tribunal administratif

des affaires de la sécurité sociale (article 8).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le

français par rapport au chiffre d'affaires réalisé globalement par cette société ; par suite, l'assiette de taxation devra être réduite à 6 593 euros au titre de l'année 2013 et 5 675 euros au titre de

Ils soutiennent que : - la décision d’homologation est irrégulière dès lors que le comité social et économique a été insuffisamment informé et n’a ainsi pas pu rendre un avis éclairé sur la réalité

B, représenté par Me Lechable demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2410691 du 15 janvier 2025 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles précité, prendre effet, comme une telle convention ou un tel accord collectif, qu'après agrément du ministre chargé des affaires sociales.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

En dernier lieu, à supposer que la société ait entendu se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CVAE-BASE-60 et de la circulaire du 9 avril 2013 de la direction de la sécurité sociale relative aux modalités

mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-Reneins a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa