Par un jugement no 1808632 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Ainsi que dit au point 1, le fonds de commerce détenu par la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove a été cédé pour un montant de 1,5 million d'euros, dont 1 455 000 euros au titre des éléments

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 22 janvier 2025, la société Carrières de la Montagne Noire, représentée par Me Thalamas, demande à la cour

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Toulouse à certains moyens des appelants : 7.

sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 10.

Ils soutiennent que : - la demande de première instance était irrecevable ; - les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Champagne A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 février

Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à invoquer sa bonne foi pour demander à être déchargée des contributions résultant des manquements constatés.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’université de Lille à lui verser la somme totale de 77 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le maire de la

, moyens que l'appelante réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

Elle soutient que l'expertise sollicitée ne présente pas un caractère utile, les appelants n'apportant aucun élément permettant de contredire les constatations déjà effectuées et de nature à corroborer

D a demandé au tribunal administratif de Toulon notamment d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré une décision de non-opposition à déclaration

Par une décision du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

A l'appui de ses conclusions, l'appelant soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français

Dans un tel cas, s'il appartient à l'administration d'établir que le remboursement des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve

Par un jugement n° 2002338 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier et le 10 juin 2025, l’association Sites et Monuments, représentée par Me Bronzani, demande à la cour : 1°) d’annuler

Il résulte de ce qui précède que l'appelante est fondée à soutenir que les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet du Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées au titre des années 2015

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, des pièces enregistrées les 26 septembre et 22 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, et non communiqué,