Sur la recevabilité des conclusions de la société Citadis : 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Par un courrier du 29 novembre 2013, l'administrateur judiciaire a notifié au mandataire de la région Ile-de-France sa décision de poursuivre l'exécution du marché.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 11 octobre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

utile sur la légalité de la décision.

utile sur la légalité de la décision.

Elle soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier faute de production de la décision d'aide juridictionnelle ayant conduit à admettre la recevabilité de la demande ; - à titre subsidiaire

prescription est même acquise depuis le 8 mai 2011 du fait que le comptable du Trésor n'a pas exercé son droit de poursuite individuelle à l'expiration du délai de trois mois suivant le jugement prononçant

Sur la recevabilité de l'intervention de la ministre du travail : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Du fait de cette décision, l'arrêté du 23 avril 2018 prononçant sa mise à disposition auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2018 est devenu définitif

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel principal : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision prononçant l'interdiction

En quatrième lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé par M.

Par une décision du 6 décembre 2023, sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA.

Par une décision du 6 décembre 2023, sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA.

La décision du 16 juillet 2019 informait M.