Par une décision du 24 avril 2024, M. C a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale.

L'article 62 du décret susvisé du 28 décembre 2020 dispose que " La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 11.

contentieuses, d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant notification de ces décisions. 3.

Par un jugement n° 2300990 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen statuant en formation collégiale a annulé la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a

B..., voisin immédiat du projet, a alors fait part de ses interrogations sur ce projet au maire de Junas, lequel a considéré qu’il était saisi d’un recours gracieux.

Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce décret en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022

Par une décision du 9 septembre 2024 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour.

Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis

suivantes :a) une décision d'irrecevabilité ( ) 2° Lorsque le demandeur () ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application

décisions s'il a été saisi ". 4.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution

Par un jugement n° 2203564 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision précitée du 18 mai 2022 et enjoint à la commune de Beaulieu-sur-Mer de saisir le juge du contrat dans

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

juridictionnelle définitive statuant sur sa demande d'asile.

Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accéléré, du 29 juillet 2022.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

d’éloignement jusqu’à la notification de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur général de l'Office