Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
27 juillet 2016 ainsi que contre la décision du 9 septembre 2016 du même directeur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 juillet 2016, d'autre part, contre le titre de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette décision doit, par conséquent être annulée. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
durée en se bornant à se référer au recours gracieux qu'elle avait introduit à l'encontre d'un précédent arrêté et en produisant un certificat médical établi le 12 juillet 2023, postérieurement à la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La décision attaquée a été prise aux motifs que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, le maire de Gressey n’était pas tenu de prendre une telle décision, qui reposait uniquement sur un motif financier, mais avait la possibilité de solliciter auprès de la SCEA Ferme d’Olivet une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, il ressort des ièces du dossier de remière instance que Mme C... a uniquement soulevé à l’a ui de sa demande dirigée contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors qu'il n'est pas contesté que le tribunal n'a pas statué avant la notification à l'intéressé de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La circonstance que le motif de refus retenu dans les deux autres décisions produites porte uniquement sur les qualifications des enseignants ne permet pas de considérer que la ministre a, de manière systématique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur le motif exact de sa décision selon lequel M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03411_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a été rejetée par une décision du 18 janvier 2023. Le recours de M. A contre cette décision a été rejeté par une ordonnance du 3 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
décembre 2025, l’avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et en l’absence de réponse avant la clôture d’instruction, la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
a étendu le principe de sécurité juridique à certaines décisions implicites, c'est uniquement pour les décisions nées du silence de l'administration après demandes des intéressés et non comme en l'espèce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le procès-verbal des décisions du 31 décembre 2013 de l’associé unique de la société Hermine Maritime Services a prévu que « la rémunération nette de la gérance majoritaire pourra, au maximum, par exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01447_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
procédure, en l'état du caractère uniquement indicatif que les décomptes provisoires précités présentaient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'il résulte de la date de constitution de D et de l'article 6 de ses statuts que le premier exercice social devait s'étendre du 31 janvier 2014 au 31 décembre 2015, il ressort du procès-verbal des décisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par courrier du 22 février 2022, les parties ont été invitées à actualiser leurs écritures à la suite de l'intervention des décisions de la CJUE C-299/20 du 30 septembre 2021 et C-191/21 du 10 février
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En particulier, la décision mentionne que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à intervenir et a précisé, qu'à défaut de réponse, dans le délai de 20 jours, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’ensemble des décisions : 2.
Source officiellePage 10 sur 713