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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
contradictoires et différentes de celles émises par l'expert de la SMABTP.
2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
À défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Au demeurant, tant le département du Jura que la société MJ JuraLP se sont prévalus de nombreuses analyses émanant de cabinets d'experts comptables et l'expert désigné par le président du tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
Si l'appelant se prévaut de la défaillance de son expert-comptable pour justifier l'absence de déclaration de ses revenus au titre de 2016, qui aurait entraîné l'ouverture de procédures de redressement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
L'hôpital relève également de nombreuses variations des déclarations des parents, au fil des années, sur le détail des faits.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
le 15 mai 2000, alors qu'il finissait son cursus scolaire à l 'école Polytechnique ; à cette date, il ne servait pas au titre de la guerre 1939-1945 ou au titre d'une expédition déclarée campagne de guerre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la présidente de la cour a désigné Mme F en qualité d'expert.
6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
Enfin, l'intensité des troubles décrits ne correspond pas non plus, comme l'ont rappelé les premiers juges, aux déclarations de l'intéressé devant l'expert et l'intensité des troubles du sommeil et d'angoisse
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / () / L'expert recueille et consigne les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.
Juge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
A L, ainsi que la société civile immobilière Friedland ont demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner un expert avant de juger et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, ni cette mention qui ne fait que reprendre les déclarations faites par les parties au notaire, ni l’attestation rédigée par l’expert-comptable de la société à l’occasion du présent contentieux
2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
M. et Mme A ont déclaré le rattachement à leur foyer fiscal, au titre de l'année 2014, de leurs deux enfants majeurs, qui étaient alors étudiants et bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
B... n’apporte aucun élément nouveau justifiant l’organisation d’une nouvelle expertise ; – si une nouvelle expertise devait être ordonnée, la mission de l’expert devrait être complétée afin que l’expert
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
A une somme relative aux frais exposés par la commune d'Arbois. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
Une décision portant non-opposition à déclaration de travaux ne peut ainsi faire l'objet d'un retrait, postérieurement à ce délai de trois mois et hors le cas de la demande expresse du bénéficiaire, qu'au
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
En outre, la société, qui reconnaît que, par prudence, l’expert-comptable en charge des déclarations ne procédait à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déductible que lorsqu’il avait la certitude
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
Il a déclaré cet accident à sa hiérarchie le 11 juin 2018.
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
Si la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit
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