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5 135 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

contradictoires et différentes de celles émises par l'expert de la SMABTP.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00390_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

À défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au demeurant, tant le département du Jura que la société MJ JuraLP se sont prévalus de nombreuses analyses émanant de cabinets d'experts comptables et l'expert désigné par le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'appelant se prévaut de la défaillance de son expert-comptable pour justifier l'absence de déclaration de ses revenus au titre de 2016, qui aurait entraîné l'ouverture de procédures de redressement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02613_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'hôpital relève également de nombreuses variations des déclarations des parents, au fil des années, sur le détail des faits.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

le 15 mai 2000, alors qu'il finissait son cursus scolaire à l 'école Polytechnique ; à cette date, il ne servait pas au titre de la guerre 1939-1945 ou au titre d'une expédition déclarée campagne de guerre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la présidente de la cour a désigné Mme F en qualité d'expert.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00780_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, l'intensité des troubles décrits ne correspond pas non plus, comme l'ont rappelé les premiers juges, aux déclarations de l'intéressé devant l'expert et l'intensité des troubles du sommeil et d'angoisse

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / () / L'expert recueille et consigne les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03298_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 5 octobre 2017, Mme F a déclaré avoir été victime d'un nouvel accident sur son lieu de travail au cours duquel elle aurait ressenti une vive douleur irradiant son bras droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02346_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

A L, ainsi que la société civile immobilière Friedland ont demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner un expert avant de juger et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, ni cette mention qui ne fait que reprendre les déclarations faites par les parties au notaire, ni l’attestation rédigée par l’expert-comptable de la société à l’occasion du présent contentieux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04612_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

M. et Mme A ont déclaré le rattachement à leur foyer fiscal, au titre de l'année 2014, de leurs deux enfants majeurs, qui étaient alors étudiants et bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01964_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... n’apporte aucun élément nouveau justifiant l’organisation d’une nouvelle expertise ; – si une nouvelle expertise devait être ordonnée, la mission de l’expert devrait être complétée afin que l’expert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01937_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A une somme relative aux frais exposés par la commune d'Arbois. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une décision portant non-opposition à déclaration de travaux ne peut ainsi faire l'objet d'un retrait, postérieurement à ce délai de trois mois et hors le cas de la demande expresse du bénéficiaire, qu'au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, la société, qui reconnaît que, par prudence, l’expert-comptable en charge des déclarations ne procédait à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déductible que lorsqu’il avait la certitude

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00196_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il a déclaré cet accident à sa hiérarchie le 11 juin 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit

Source officielle

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