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335 résultats pour « déclaration judidiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01293_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 juin 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00045_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A, qui n'a pas effectué de reconnaissance de paternité, ne peut être regardé comme le père d'un enfant français et que, en tout état de cause, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, si Mme C produit pour la première fois en appel l'acte de naissance de son fils né le 26 avril 2023 en France, ce dernier, qui ne fait au demeurant état d'aucune filiation paternelle, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00951_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par une décision du 18 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02063_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

C, ressortissant camerounais né le 17 mars 1986, est entré en France le 23 juin 2014, d'après ses déclarations.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01477_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme A, de nationalité ivoirienne, née le 16 décembre 1994, est entrée en France en février 2020 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02218_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écarté lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00163_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03601_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette reconnaissance de paternité a été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 8 octobre 2019 en raison de son caractère frauduleux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01798_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B, ressortissant marocain né le 22 mars 1989, déclare être entré en France en 2003 à l'âge de quatorze ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04458_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme A E C, ressortissante nigériane née le 8 décembre 1985 est entrée en France en 2019 selon ses déclarations. Elle a sollicité la qualité de réfugié.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme A, ressortissante malienne, née en 1988 et entrée en France en 2003 selon ses déclarations, a sollicité, le 8 avril 2019, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfants français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

de résultats et les déclarations de chiffre d'affaires. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00937_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21938_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A, ressortissant irakien né en 2002, déclare être entré en France le 22 novembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 25 novembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06141_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

E A, ressortissant mauritanien né le 1er mai 1976, est entré en France le 15 janvier 2014 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02363_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B A, ressortissant algérien, né le 7 janvier 1993 à Mohamedia (Algérie), déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

Source officielle

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