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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 juin 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
A, qui n'a pas effectué de reconnaissance de paternité, ne peut être regardé comme le père d'un enfant français et que, en tout état de cause, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21587_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, si Mme C produit pour la première fois en appel l'acte de naissance de son fils né le 26 avril 2023 en France, ce dernier, qui ne fait au demeurant état d'aucune filiation paternelle, est
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00951_20220511
11 mai 2022
Par une décision du 18 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02063_20230531
31 mai 2023
C, ressortissant camerounais né le 17 mars 1986, est entré en France le 23 juin 2014, d'après ses déclarations.
7ème chambre
DCA_22PA01477_20221005
5 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03381_20230706
6 juillet 2023
Mme A, de nationalité ivoirienne, née le 16 décembre 1994, est entrée en France en février 2020 selon ses déclarations.
1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écarté lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père () ". 3.
ORCA_23TL00163_20230627
27 juin 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 décembre 2022.
Juge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
Cette reconnaissance de paternité a été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 8 octobre 2019 en raison de son caractère frauduleux.
ORCA_22DA01798_20221122
22 novembre 2022
A B, ressortissant marocain né le 22 mars 1989, déclare être entré en France en 2003 à l'âge de quatorze ans.
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
Mme A E C, ressortissante nigériane née le 8 décembre 1985 est entrée en France en 2019 selon ses déclarations. Elle a sollicité la qualité de réfugié.
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
Mme A, ressortissante malienne, née en 1988 et entrée en France en 2003 selon ses déclarations, a sollicité, le 8 avril 2019, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfants français
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
de résultats et les déclarations de chiffre d'affaires. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_22TL21938_20221212
12 décembre 2022
A, ressortissant irakien né en 2002, déclare être entré en France le 22 novembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 25 novembre 2021.
3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
E A, ressortissant mauritanien né le 1er mai 1976, est entré en France le 15 janvier 2014 selon ses déclarations.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
B A, ressortissant algérien, né le 7 janvier 1993 à Mohamedia (Algérie), déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.
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