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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'administration a rectifié ces déclarations en considérant que les 5 lots objets de la donation-partage et réservés à titre personnel ont été retirés du stock commercial de l'entreprise et affectés au
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre précise que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - les rectifications litigieuses procèdent d'une erreur comptable et c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont refusé de prendre en considération la correction de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par proposition de rectification du 9 juillet 2015, le service a informé cette société de son intention de procéder à plusieurs rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une proposition de rectification complémentaire du 29 septembre 2020, l'administration a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
De même, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant uniquement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’occasion des activités non-déclarées, la proposition de rectification, qui n’avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A détenait des comptes a révélé qu'il avait poursuivi son activité de métaux précieux après la date déclarée de cessation d'activité. A l'issue de ces contrôles, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et le rejet de sa réclamation ; - l'administration s'est bornée à reprendre les bases imposables que la SCI Sabatier a déclarées sans aucune vérification alors que ces déclarations sont erronées dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La ro osition de rectification révue ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux nouvelles propositions de rectification du 30 novembre 2016, l'administration fiscale, d'une part, a retiré la première proposition de rectification adressée à l'EURL 5 Art et rectifié le résultat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle a ainsi rectifié le montant de la plus-value imposable à 1 898 967 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il a constaté que les sommes déclarées par la SCI et reportées par les époux C... sur leurs déclarations de revenus, soit 19 724 euros pour 2015, 12 903 euros pour 2016 et 24 593 euros pour 2017, étaient
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, alors que son entreprise avait cessé toute activité suite à la déclaration de cessation de paiement ; - la proposition de rectification du 27 août 2019 n'est pas motivée ; - il n'a pas été destinataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
partie erronés puisqu’ils n’intègrent pas les taux de 19,6%, 7% et 5,5% ; - les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre comptes courants et comptes client ont été rectifiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La proposition de rectification comporte dans le paragraphe intitulé « conséquences financières », un tableau relatif au calcul des taxes sociales et une annexe relative au calcul des rectifications.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et à l'année d'imposition, suivi du nom de l'inspectrice des finances publiques ayant signé cette proposition de rectification.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, la commune de Béziers demande la rectification de l'erreur matérielle contenue au point 7 de l'arrêt du 13 avril 2023.
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