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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a remis en cause cette exonération déclarée. A la suite de la transmission d'une attestation de son employeur par M.
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
E au vu du document délivré par les autorités françaises présenté lors de son embauche ; elle n'est pas tenue de vérifier les documents présentés par des salariés français ; elle a procédé à sa déclaration
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
à l'inspecteur du travail de le déclarer inapte à son poste de travail à la date du 23 novembre 2009 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.
Juge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
B a déclaré être entré en France en février 2014 avec un visa court séjour espagnol. La date et la régularité de cette entrée ne sont pas établies.
ORCA_24DA02136_20250128
28 janvier 2025
en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " pour régulariser sa situation.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
ni de résultat pour la période en litige, n'avait pas suffisamment de salariés pour effectuer les prestations facturées à la société requérante.
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
Par trois réclamations du 26 décembre 2016 présentées pour chacune des trois années d'imposition en litige, M. et Mme B ont demandé à bénéficier pour les salaires déclarés par M.
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
A, que les deux salariés avaient fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF. Toutefois, il résulte de l'instruction, alors que M.
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en retenant que les recettes et résultats taxables au titre des années 2014 et 2015 devaient être déterminés par référence à la méthode dite des " salades
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
D a effectué 134 déclarations de salariés entre le 10/08/2014 et le 04/08/2017 " et indiqué : " E Alae né le 01/01/1987 déclaré le 7 août 2016 et titulaire d'un titre de séjour mention " entrepreneur /
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
de travail où sont employés des salariés ".
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
devrait être déduite de ses revenus déclarés. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
A D ; - il a également entaché son jugement d'une contradiction de motifs en estimant que les déclarations de M.
ORCA_24VE02839_20250320
20 mars 2025
A B, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
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