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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01490_20220630
DCA_19NC01491_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
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DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
ou à, défaut, à compter du 1er juin 2011, date de la contestation du décompte général et de mettre à sa charge définitive l'intégralité des frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
A dit C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires
DCA_21LY03932_20220713
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires
DCA_21LY03933_20220713
DCA_21LY03922_20220713
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_21LY03924_20220713
DCA_21LY03925_20220713
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