Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442

la décision du 23 janvier 2018 méconnaît l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et est donc également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

- le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

n° 56-221 du 29 février 1956 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

Vu : - le code du patrimoine, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 ; - le code de justice administrative.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B à l'encontre de la décision du 7 février 2018. 7.

de vente consenties par l’État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions

de vente consenties par l’État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

C... a demandé le 19 janvier 2010 le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, au titre de quatre infirmités, dont celle du type « séquelles de cicatrice d’appendicectomie ».

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M.

n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la période en cause, à percevoir un complément de rémunération correspondant à la différence entre