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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03342_20240209
9 février 2024
de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 9.
DCA_21LY02157_20230525
DCA_21LY02200_20230525
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.
DCA_21LY02203_20230525
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
Ils n'ont ainsi pas omis de se prononcer sur ces préjudices invoqués par la société, et ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires alors même que cette commission était compétente ; - la proposition de rectification du 8 août 2016 est insuffisamment motivée et méconnait les droits de la défense
Juge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 juillet 2020 autorisant le syndic à agir ne constitue pas une circonstance de fait ou un élément de droit que le requérant qui l'invoque
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02201_20230525
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023 et le 10 mai 2024, M.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
le dommage qu'elle invoque et les travaux publics, ni, ensuite, avoir subi un préjudice anormal et spécial.
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.
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