Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Article 2 : : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Agence des consommations énergétiques et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

B a transféré son domicile à l'étranger sans déposer de déclaration.

Lors de son démarrage est toutefois survenu un œdème pulmonaire majeur qui a nécessité la mise en place d'une oxygénation M membrane extra-corporelle (ECMO) veineuse fémoro-fémorale.

C se maintient en situation irrégulière sur le sol français, qu'il se déclare sans domicile fixe, qu'en outre, il présente un risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Cet audit a été réalisé selon une démarche participative fondée sur l'organisation d'ateliers thématiques avec les agents et sur des entretiens individuels.

D était absent lors de l'audience du jugement en assistance éducative du 6 avril 2021 et qu'il n'a réalisé aucune démarche afin d'obtenir la garde de ses enfants.

Le même jour, elle a également conclu une convention d'agrément avec le ministre des finances et des comptes publics lui permettant de recevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation

Le démarrage des travaux a eu lieu le 23 mai 2013 et le procès-verbal d'achèvement des travaux et la facture ont été émis en juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

sa demande du 3 décembre 2016 et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1703124, de condamner La Poste à lui verser la somme globale de 63 587,10 euros en réparation des préjudices financiers

D... contribue à l’entretien financier de sa fille, notamment depuis l’entrée de cette dernière en France en compagnie de sa mère le 8 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

maire de cette commune en date du 29 décembre 2014, au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nord (SIVM Nord) afin d'y assurer, à compter du 1er janvier 2015, la gestion administrative et financière

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

entaché d'incompétence ; - il n'est pas dument motivé ; - il aurait dû pouvoir présenter ses observations ; - le refus de titre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ses revenus financiers

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

par le préfet en première instance que son épouse a déposé le 13 octobre 2021 une main courante dans laquelle elle signale quitter son logement pour se séparer du requérant et qu'elle a commencé des démarches