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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
Ils comprennent notamment : / - les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; / - les travaux publics et ouvrages de
3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
a le caractère d'un chemin rural ouvert à la circulation du public et constitue, de ce fait, un ouvrage public dont l'entretien incombe à la commune d'Apt à l'instar du mur litigieux qui en constitue
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le tribunal judiciaire de Nantes conformément à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour faire ordonner la démolition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar métallique.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
au vu des pièces produites, de porter une appréciation sur le projet ; l'objet de la demande a été compris et les plans produits permettaient de calculer la surface de boxes créés et le bâtiment à démolir
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
S'agissant plus précisément de cette dernière, l'expert a indiqué que " après l'intervention de la société Aquatech, des plaques entières de la résine se sont décollées.
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
la circulation le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige à faire un
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 093 046 21 C0039 pour la démolition
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris par une autorité incompétente. 7.En outre, le permis litigieux ne valant pas autorisation au titre de la législation sur les établissements
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
ublic mais octroie une indemnité en vue de financer sa ré aration à une ersonne rivée ; il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que le mur litigieux est un ouvrage ublic alors
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
A C ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ces insuffisances ayant nui à l'information du public ; la Cour peut le cas échéant surseoir à statuer sur la requête et enjoindre au maître d'ouvrage
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
A... ayant la qualité de tiers à l’opération de travaux publics que constitue la réalisation du mur litigieux qui présente le caractère d’ouvrage public ; - l’appelant auquel il incombe d’apporter
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
D'une part, le dossier du permis de construire prévoit que les façades des constructions litigieuses seront de teinte claire, d'une couleur beige clair sable.
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
, la surface du ou des bâtiments à démolir. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
Ces parcelles ont une superficie de plus de 9 500 m² et l'ouvrage litigieux doit s'implanter sur leur partie ouest, la villa Bettyzou située en leur centre s'intercalant entre le bassin et leur extrémité
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
A le permis de construire litigieux. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 10.
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
rendu un avis sur la solidité du bâtiment, et, à titre subsidiaire, de les condamner solidairement à lui verser la somme de 156 617,20 euros hors taxes au titre des travaux de reprise en sous-œuvre et ouvrages
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