Il ne saurait établir ainsi l'existence en Autriche de défaillances systémiques au sens de l'article 3-2 du règlement.

n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour dès lors que l'information requise lui a été délivré à l'issue de l'entretien ; -les stipulations de l'article 5

Toutefois, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives

Lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 1er mars 2022 à la préfecture de la Loire-Atlantique, Mme B a indiqué être célibataire et avoir dû se prostituer en Italie.

ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

par rapport aux emprises publiques ; - le bâtiment " Héléna " méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux règles de hauteur ; - le projet contesté

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 de ce même règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement

les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.