La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

part sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

D, avaient été recrutés sans signer leurs contrats de travail, en méconnaissance de l'article 6.01.4 de la convention collective.

requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Chalon, demande à la cour d'annuler la décision du 26 août 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Par un jugement n° 2414533 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A, ressortissant malien né le 13 juillet 2003 à Bamako (Mali), à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.

B de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'ACT à raison du voyage accompli avec ses deux enfants mineurs, A et E, à destination de La Réunion en 2018.

Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par une ordonnance n° 2105086 du 28 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à tort entre 2013 et 2019 à raison de remises conventionnelles et de remises « ATU/Post-ATU » versées à la Caisse primaire d’assurance maladie en application des dispositions des articles L. 162-18 et

du pays de destination.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du