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1 072 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., représenté par Me Traore, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’examen de sa demande au tribunal administratif de Montreuil ; 3°) à défaut, d’annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02626_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03722_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une décision n° 426860 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2018 et a renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04308_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 4 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04353_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 5 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 26 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme C, représentée par Me Dadi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1810319 du 15 décembre 2021 du président

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04352_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 5 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04467_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de la société Free.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 26 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00317_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, l'OPEG représentée par Me Tshefu, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01114_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un arrêt n° 19PA00802 du 18 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE02555_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me El Ide, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 et renvoyé l'affaire devant la même cour.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02781_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre et 25 novembre 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting, représentée par Me André, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02784_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre et 25 novembre 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting, représentée par Me André, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02856_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une ordonnance n° 1414953/1-2 du 23 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04822_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par un arrêt n°23PA04439 du 9 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et l’arrêté du 20 février 2023 du préfet de police, enjoint à celui-ci de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02183_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 6 octobre 2023, la SARL International Global Consulting, représentée par Me Michelot, avocat, demande à la cour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 25VE01458 du 13 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis à la cour, en application

Source officielle

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