G un courrier en date du 26 janvier 2018, M. E a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet G un courrier en date du 2 mars 2018.

Il résulte toutefois de l'instruction, que l'expert, qui avait cessé ses fonctions depuis dix ans à la date des opérations en litige, a pris soin d'informer les parties préalablement aux opérations d'expertise

fonctions occupées par l'expert au sein de la société Baudin Châteauneuf ne révélait aucun élément à la date des opérations d'expertise qui aurait fait obstacle à ce qu'il accomplît la mission confiée

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou de contrat préliminaire (). ".

: l'étude ornithologique suit une méthodologie lacunaire par le recours à seulement trois sorties au lieu des six préconisées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Par un courrier daté du 6 mars 2020, la société Pharmacie Galler a présenté un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

des fissures des murs des logements nos 1 à 3, des dysfonctionnements électriques en lien avec la VMC dans les logements nos 5 et 6 et, enfin, des refoulements récurrents d’eaux usées.

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée entre le 16 octobre 2017, date de la première intervention sur place, et le 11 décembre 2017, date de la réunion de synthèse

Ainsi que le relève l’expertise de février 2021, au 10 juin 2020, date de consolidation et date à laquelle M. C...

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

F a cessé, dès le 3 avril 2017, d'occuper le poste de manutentionnaire auquel il impute la lésion de l'épicondyle.

Dès lors que, d'une part, la demande de l'USPPM au maire d'Evreux tendait à ce que ce dernier cesse de confier des missions de sécurité publique aux agents du SPSP ne relevant pas du cadre d'emploi des

l'aviation civile n'était pas compétent ; l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié en février et avril 2018 a été abrogé par un arrêté du 21 décembre 2018, lequel n'était plus en vigueur non plus à la date

La demande indemnitaire a été reçue par la société Lisea au plus tard le 4 mai 2022, date du courrier de rejet de cette demande.

O Z en lien avec les manquements fautifs du CHU de Bordeaux a nécessité du 28 septembre 2013, date de son retour à domicile, jusqu'au 4 décembre 2015, date de la consolidation, l'assistance non spécialisée

à laquelle Mme A a cessé de percevoir des loyers du fait des infiltrations, jusqu'à la date à laquelle les causes des dommages subis par son bien ont cessé.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date