Il ressort des pièces du dossier que, hormis les deux habitations situées en partie est de l'unité foncière et un bâtiment en ruine implanté sur sa limite nord, lesquels ont vocation à être démolis pour

Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.

Par des observations enregistrées le 3 mars 2022, l'institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO précise ne plus être propriétaire de lots d'habitation ou d'hébergement au sein de

, seule une superficie de 80 m2 est occupée à titre commercial comme salle d'exposition, le reste, soit 420 m2, étant exclusivement affecté à l'usage d'habitation par son gérant. 6.

Appelé en mission d'opération extérieure du 6 avril au 9 juin 2019, il a souhaité déménager avant cette date.

B A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée.

du règlement national d'urbanisme ; -il n'a pour sa part commis aucune faute et son préjudice matériel s'élève à la perte de valeur vénale de son terrain, évaluée à ce jour, ou subsidiairement à la date

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la demande de première instance, dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs

C en vue de la transformation d'un garage en habitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1000, route de Molini, lot n° 2, Résidence La Pinède, ensemble la décision implicite

Le 31 mars 2022, le maire de cette commune a délivré à Mme B... un certificat de délivrance d’un permis de construire tacite à la date du 14 mars 2022.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Construction ; 5°) d'annuler le permis de construire n° PC 044 069 22 T0121 délivré le 1er mars 2023 à la société Carrefour Property France ; 6°) d'annuler la décision de la commune de Guérande en date

local d’urbanisme communal, de travaux portant sur la création d’une véranda et d’une « liaison architecturale » de type pergola, sur la fermeture d’un balcon situé au premier étage de sa maison d’habitation

Par une ordonnance en date du 23 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2025 à 12 heures.

Si dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 2016, l'expert a conclu à une aggravation des effets érosifs des écoulements d'eaux sur la propriété de M.

à son habitation principale.

conséquences en émettant des rôles supplémentaires d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017.

G un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation située 64 Lotissement Green Land ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

, à la date de cette cession, à l'actif de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation d'automobiles, cette affectation ayant d'ailleurs été maintenue durant trois mois, jusqu'au 31 janvier

Sur ce terrain, qui jouxte leur habitation principale alors située au 82 rue du Plessis, M. et Mme D ont fait construire une maison d'architecte, pour un montant justifié de 273 915,32 euros, vendue le