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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A n'a pas donné suite à la proposition de renouvellement de son contrat d'engagement initial pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2017, datée du 6 février 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présence de huit personnes sur place, toutes de nationalité polonaise, a été constatée, dont six employées par la société de droit polonais Eurobud SC, temporairement détachées en France pour réaliser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que l’astreinte liquidée concerne la période du 21 mai 2020, date du deuxième constat opéré par l’inspection des installations classées, au 25 février 2021, date du troisième
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, il ne relate que les déclarations des mis en cause qui se sont prétendus salariés ; * les salariés concernés n’ont jamais été employés par la société B... et les services de police n’ont jamais constaté
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / II.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / II.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En outre, les déclarations du gérant de la société De Boyer lors de son audition le 14 janvier 2020 ont corroboré les constatations des gendarmes sur la présence de deux personnes dans le fourgon.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce jugement ne comporte ainsi aucune constatation de fait qui s'imposerait à l'administration comme au juge administratif. 15.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait
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