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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a déclaré comme date de naissance le 10 novembre 2001.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations de la part de la SCI H3D ni de son dirigeant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En outre, l'administration était fondée à tirer les conséquences d'une vérification de comptabilité, réalisée au surplus auprès d'un contribuable tiers, pour diligenter un contrôle sur pièces à partir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'année 2012 et de 25 500 euros au titre de l'année 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dernière une convention d'assistance administrative, qu'ils ont déclaré plus qu'ils ne le devaient au titre des années 2012, 2015 et 2016 et que le ratio de recettes non déclarées avancé par l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'une déclaration au titre de la campagne PAC 2018 et qu'il envisageait d'appliquer une réduction de surface équivalente à la surface en doublon, correspondant à 61,69 hectares de son dossier PAC 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
entreprises et ce d'autant plus qu'au titre des années 2007, 2008 et 2009 des plus-values de cession de valeur mobilières avaient été déclarées et que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
non déclarée de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, pour défaut de moyen, des conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'une insuffisance de déclaration des recettes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : * les sommes allouées au titre de l'assistance D une tierce personne doivent être réduites à hauteur des aides perçues à ce titre, qui devront être établies, et devront être versées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il est constant qu'elle n'a déposé à ce titre aucune déclaration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
561 157 euros, correspondant à la différence entre les encaissements clients, y compris ceux provenant des factures d'affacturage confiées à HSBC Factoring et les encaissements déclarés sur les déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A F ; - 100 000 euros au titre du préjudice moral à Mme D F ; - 100 000 euros au titre du préjudice moral à Mme C F ; - 50 000 euros au titre du préjudice moral à l'association
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
des années 2009 à 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende pour absence de déclaration d'un compte détenu à l'étranger mise à leur charge au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement
Source officiellePage 10 sur 2443