de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées

du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte journalière de 150 euros à la préfète du Puy-de-Dôme de lui remettre

sa situation sous la même astreinte et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les

Par une ordonnance n° 2407764 du 29 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte de son désistement d'office de sa demande.

Mme B A a, par une demande enregistrée sous le n° 2006066, sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par une ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 et de porter l'astreinte à 300

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

ministre de la justice de procéder à cette exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement.

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 852 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 25 280,38 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 230,40 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 41 093,88 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 30 724,76 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 717 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 13 786 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 42 666 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 16 027,12 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 15 977 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas