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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
B C a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la ministre des armées a, rejeté la demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " lombalgies
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
du ministre des armées rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'elle
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
de sa pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de faire droit à sa demande, en portant le taux global de sa pension à 60 %, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " lombalgies aigües et chroniques ".
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d’annuler la décision du 26 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de majoration de pension militaire d’invalidité pour
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été accordée en dernier lieu par arrêté du 4 juillet 2016 au taux de 100 % + 17°.
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, par la requête n° 2010344, il a demandé l'annulation de la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension.
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
D... : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par
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