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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 22MA01295, le 5 mai 2022, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, représentée par Me Berguet, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 août 2020, le 14 mars 2022 et le 30 août 2022, la SA Port Lisa, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00419_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 août 2021 de la magistrate
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la SAS société touristique de La Trinité, représentée par Me Sebag, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2021
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, la convention en litige ne revêt pas le caractère d'une concession de plage au sens des articles L. 321-9 du code de l'environnement et R. 2124-13 du code général de la propriété publique, concession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B demande à la cour de " dire inopposable la convention de délégation de service public en date du 3 septembre 2013 consentie par la collectivité départementale de Mayotte à la société Mayotte Channel
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande tendant à ce que la convention d’outillage privé avec obligation de service public soit prolongée ainsi que la décision de rejet
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
concession de chauffage urbain ont substantiellement modifié l'équilibre financier de cette convention et prolongé sa durée pour une période supplémentaire de 17 ans dans des conditions de nature à les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01324_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 31 mai 2022 et le 3 juin 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
janvier 2010 au traité de concession.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté du 30 janvier 2020, cette autorité a mis un terme à la concession accordée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En raison du silence gardé par son cocontractant sur cette demande, la commune de Saint-Branchs a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la résiliation de cette convention, aux torts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 1905483 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 9 juin 2023, la SASU Eurautos, représentée par Me Hourcabie, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 23 août 2023, la commune du Château d’Oléron, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande à la cour
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