En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur le contrat de location financière du 23 mai 2013 : 4.

d'Asnières-sur-Seine a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein depuis le 2 avril 2012 et d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2022 et 14 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Reillac, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (Selarl BCCL), demande à la Cour : 1°) d’ordonner le sursis

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ".

à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur

cette somme des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de constater son droit à bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée

Cette annexe, produite en défense et non contestée, ne comporte pas mention de la parcelle H 146 objet de la préemption contestée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rip Curl Europe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments

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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2021 et le 22 février 2022, la société CBTS, représentée par Me Melmoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

B ont été requalifiées en fonctions de juriste-acheteur, à sa demande. Par un contrat du 2 janvier 2019, M.

Procédure devant la cour : I) Sous le n° 25BX00005, par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme D, représentée par Me Ova, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300050 du tribunal

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me De Brisis, demande à la cour : 1°) d'annuler

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur d'appréciation tirée du défaut de requalification du contrat à durée déterminée en contrat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A, représentée par Me Legeay demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001659 du 15 mars 2022 du tribunal administratif