Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal a condamné l'État à lui verser une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de la demande. M. A interjette appel de ce jugement.

Par un jugement n°s 2206645 - 2309448 du 10 juillet 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 5 août 2022 et a rejeté le surplus des demandes

Par un jugement n° 2400413 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305092 en date du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M.

Par un jugement n° 2110823/2-1 du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 juillet et 4 septembre 2025, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510078

Par un jugement n° 2008224 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 juin 2021 ;

Par un premier jugement no 2403241 du 18 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions

Par un premier jugement no 2403241 du 18 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions

Les quatre requêtes, formées contre ces deux jugements, respectivement par la CPR, d'une part, et le centre hospitalier et son assureur, d'autre part, présentent à juger des questions communes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2207799 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M.

B, représenté par Me Fiumé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 24 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé

Par un jugement n° 2501059 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2202201 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2220549/6-1 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109568/4-2 du 13 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 1907259 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M.