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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision née le 23 juillet 2017 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste a implicitement refusé de lui verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 7 mai 2021, la SARL Clinique Mozart, représentée par Me Quadéri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée par le ministre. Par la présente requête, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
2°) de rejeter la demande de M.
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'autorisation environnementale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
B... a demandé, le 24 novembre 2022, à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar " La Fontaine " et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Besançon de prendre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Cette demande a été implicitement rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
B a demandé au maire de retirer le permis de construire mais sa demande a été implicitement rejetée. M.
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 et, d'autre
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
La société Energies des Pidances demande à la cour d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation.
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange SA a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
de titre de séjour vaut, en tout état de cause, demande de visa long séjour et que le refus implicite de cette demande de visa est illégal dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un tel visa de plein droit
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B a formé une requête en référé expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1928031/11-5 du 1er juillet 2020 du juge des référés du
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 2200167 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
Sa demande ayant été implicitée rejetée, il a formé contre cette décision tacite de refus un recours devant la commission des recours militaires, reçu le 2 janvier 2022, qui a été implicitement rejeté
2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
Cette demande a été implicitement rejetée. M.
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