perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

du 11 décembre 2017, la condamnation de la métropole à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros, Mme B a adressé à celle-ci, par courrier du 29 juillet 2021 reçu le 2 août suivant, une demande

La Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) a demandé au tribunal de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe ou, à défaut, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 101 119 euros

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 629,25 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation

Cette société a également été condamnée à verser solidairement une provision de 53 140,62 euros au titre des frais d'expertise, somme qu'elle devait garantir à hauteur de 25 %, taux correspondant à sa

Le tribunal a mis à la charge de la société Couvrest la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lingolsheim et a mis à la charge de cette dernière deux sommes de 1 000 euros, à verser respectivement

Devant la cour, la société Morisse et Fils demande à être solidairement garantie par les sociétés Pronaos Architecture, F et C et A B des condamnations prononcées à son encontre.

à lui verser la somme de 217 336,20 euros TTC, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de condamner la société OTV à lui verser la somme de 5 181 euros, majorée des intérêts et de

et aurait dû avoir une meilleure appréciation ; concernant la garantie à première demande, le groupement société française des aéroports proposait une garantie à première demande d’un montant de 50 000

incompétent pour en connaître ses conclusions tendant au versement d'une somme de 35 075,05 euros hors taxes au titre du compte prorata. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale

les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France tendant à sa condamnation ; - à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 412 393, 17 euros ; - de condamner in solidum

Par une seconde demande n° 2004188, la société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à lui verser, à titre principal

B... à verser au département la somme de 25 970,58 euros au titre des dépens et celle de 1 500 euros au titre des frais d’instance administrative et tendant à ce que le bureau d’études Arnould garantisse

aux honoraires d'expertise ; La société Cetralp a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le CHI-HDL soit condamné à lui verser la somme de 19 538,05 euros en règlement du solde

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui payer la somme de 704

de Toulouse du 10 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'accord-cadre conclu avec la société Pro Archives Systèmes ; 3°) de condamner l'État à lui verser, sous astreinte, la somme de 586 108,23 euros

, n'a formé devant le tribunal administratif un référé tendant à la désignation d'un expert judiciaire que le 9 octobre 2015, soit plus de quatre ans après avoir été destinataire d'une décision implicite

B... à verser au département la somme de 25 970,58 euros au titre des dépens et celle de 1 500 euros au titre des frais d’instance et tendant à ce que la société Arnould garantisse M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme B..., représentée Me Haoulia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 16 mars 2026 du juge des référés du tribunal