Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la Cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2024

A devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la décision contestée est légalement fondée sur le défaut de sérieux du projet d'études de M.

C B, qui font valoir les désordres affectant le domaine public géré par Voies navigables de France (VNF) contiguë à leur propriété, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de

ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant ce tribunal.

Procédure devant la cour :   Par une requête du 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour :   1°) d’annuler le jugement du 28 février 2024 du magistrat désigné par la présidente

Par un jugement du 9 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande. M. D fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2102831 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M.

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée () : 4° Ou à défaut

préfectorale du 20 septembre 2024 ; 3°) de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône de poursuivre l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité

Par un jugement n° 2207106 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Par un jugement n° 2315108 en date du 6 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

demande de regroupement familial compte tenu de l'insuffisance des ressources ; - il s'est également fondé sur le fait que la requérante vit depuis 2011 éloignée de sa fille et n'établit pas l'impossibilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour rejeter les demandes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mai

Par un jugement n° 2204669 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n°22NT00244, Mme B, représentée par Me Coll , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture

Par un jugement n° 2434453/2-3 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.