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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le préfet du Finistère a alors constaté que l'intéressé avait fait l'objet de deux condamnations pénales pour des faits de vol avec arme et séquestration et pour des faits de destruction du bien d'autrui
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B soutient que les faits de destruction et dégradation de véhicules privés qu'il lui est reproché d'avoir commis en 2007 ne lui sont pas imputables car il est victime d'une homonymie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sont ainsi interdits : " 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’aires de repos ou de reproduction et la destruction et la perturbation de 73 espèces animales protégées, sans que les meures d’évitement, de réduction et de compensation ne permettent de garantir l’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - compte tenu des destructions multiples d’espèces protégées constatées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Eu égard notamment aux spécificités du régime de la propriété des biens publics, il ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être tenu pour une évidence que dans l’hypothèse d’une destruction d’un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire de L'Ile-Rousse a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire en vue d'édifier, après destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
roseaux) ; la zone Natura 2000 du Marais Poitevin est une des zones humides les plus touchées par les mutations de l'agriculture ; elle est menacée par l'assèchement ; la réserve va contribuer à la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 16 août 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’ensemble des tonnes de chasse et des pantes situées à proximité des réserves situées au sein de la zone Natura 2000 ; - d’étendre l’obligation de destruction des tonnes de chasse à l’ensemble de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la société Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
article L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne porte atteinte ni à l’avifaune, ni aux chiroptères ; - le projet éolien ne nécessitait pas de demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
titre subsidiaire, il est nécessaire de modérer l'astreinte liquidée, dès lors qu'aucun élément ne démontre que la cistude d'Europe a effectivement son habitat dans l'étang de Moustiers et aucune destruction
Source officiellePage 10 sur 88